Pour les biens situés sur la commune de Fréjus, vous avez la possibilité de demander des renseignements concernant le nom d’un propriétaire, son adresse ou la surface cadastrale de la parcelle interrogée. Vous avez aussi la possibilité de solliciter, la délivrance d’une matrice cadastrale à partir des références cadastrales ou de l’adresse du bien.
La délivrance de ces informations se fait en application du Décret n°2012-59 du 18 janvier 2012.
Public concerné : Tout public. Mais les informations contenues dans le relevé de propriété transmis seront différentes si vous êtes le propriétaire de la parcelle ou si vous êtes un tiers (voir conditions d’utilisation).
Conditions d’utilisation : Du fait de son caractère ponctuel, pour les demandes autres que celles sollicitées par le propriétaire ou le mandataire, ces dernières ne pourront excéder 5 renseignements par semaine, plafonnées à 10 par mois.
- Si le demandeur est le propriétaire ou son mandataire : c’est le relevé intégral qui sera transmis mentionnant le nom prénom du propriétaire, adresse du propriétaire, référence cadastrale, superficie cadastrale, la date et le lieu de naissance du propriétaire ainsi que les paramètres permettant de calculer l’impôt foncier.
- Si le demandeur est un tiers : c’est un extrait de relevé de propriété qui sera transmis avec le nom prénom, adresse du propriétaire, référence cadastrale et la superficie cadastrale.