Ventes au déballage

1 – Définition

La vente au déballage, est une vente de marchandises effectuée, quelle que soit la surface occupée, dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public de ces marchandises (gymnases, places publiques, parkings, hôtels, etc.) ainsi qu’à partir de véhicules spécialement aménagés à cet effet.

Doivent être considérés comme locaux ou emplacements non destinés à la vente au public de marchandises, l’ensemble des espaces publics ou privés qui ne sont pas exploités, en vertu d’un titre d’occupation, pour l’exercice d’une activité commerciale ou artisanale.

Le régime des ventes au déballage s’applique quel que soit le statut des vendeurs (professionnels ou particuliers) et quelle que soit la nature des marchandises (neuves ou d’occasion).

Une vente au déballage peut également concerner les ventes de produits alimentaires en cas de tensions sur le marché, notamment les primeurs dont la vente au déballage peut être expressément autorisée par arrêté en dérogation au code du commerce. Le terme « vente au déballage » désigne également les foires à la brocante, les vides greniers, brocante, les ventes sous chapiteau ou braderie ».

2 – Déclaration préalable

L’organisateur de la vente au déballage, qu’il soit particulier, professionnel ou association, doit d’abord faire une déclaration auprès du maire de la commune

Mairie de Fréjus
BP 108
83608 FREJUS Cedex

par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou remise contre récépissé au Service Commerce et Artisanat situé au 85, rue de Beausset (2e étage), sous peine d’une amende pouvant aller jusqu’à 15 000 €. La déclaration doit être établie conformément au modèle Cerfa n° 13939*01 (à télécharger là), signée par le vendeur ou l’organisateur, accompagnée :

d’une photocopie recto-verso de la pièce d’identité du déclarant,
d’une demande d’occupation temporaire du domaine public s’il y a lieu,
de l’autorisation du propriétaire si la vente doit avoir lieu chez un particulier,
d’un extrait récent d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés le cas échéant,
du récépissé de déclaration ainsi que des statuts à jour si l’organisateur est une association.

Le délai pour déposer la déclaration varie en fonction du lieu de la vente et de la nature des marchandises :

sur le domaine public, ce délai est de 2 mois à Fréjus et la déclaration doit être adressée en même temps que la demande d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public,
sur le domaine privé, 15 jours avant la date prévue pour le début de la vente (parkings des grandes surfaces, galeries marchandes, espaces privés, etc.),
cas particulier :
- aucun délai pour une vente exceptionnelle de fruits et légumes, organisée par les producteurs ou les distributeurs, sous réserve de la parution d’un arrêté l’autorisant expressément pour une période donnée,
- les professionnels titulaires d’une autorisation d’occupation du domaine public (permis de stationnement ou permission de voirie), les commerçants effectuant des tournées de vente, les maisons de vente aux enchères publiques, les organisateurs de foires et salons, de manifestations agricoles ou de fêtes foraines ne sont pas concernés par cette déclaration.

3 – Limitation des ventes

Une limitation qui concerne les particuliers, lesquels ne peuvent pas participer à une vente au déballage (vide greniers, brocante) plus de 2 fois par an. Il existe un registre dans lequel sont inscrits tous les participants, particuliers et professionnels. Les particuliers doivent remettre à l’organisateur de la vente une attestation sur l’honneur indiquant qu’ils n’ont pas participé à plus de 2 ventes au cours de l’année.

Durée de la vente
Une vente au déballage ne peut pas dépasser 2 mois par an, par local ou emplacement, sauf pour la vente de fruits et légumes.

En cas de dépassement de la durée de la vente, le maire doit informer le déclarant, dans les 8 jours au moins avant le début de la vente, des sanctions encourues.

Le non-respect de la durée autorisée est puni d’une amende de 1 500 €, qui peut atteindre 3 000 € en cas de récidive.

4 – Dérogations
Ne sont concernés ni par la déclaration préalable à la vente au déballage, ni par la limitation de durée de la vente, les professionnels qui répondent aux conditions suivantes :

avoir une permission de voirie ou un permis de stationnement pour les ventes réalisées sur la voie publique,
réaliser des tournées de ventes (ventes à domicile),
effectuer des ventes par autorité de justice ou après décès, liquidation judiciaire ou cessation de commerce notamment,
organiser des manifestations commerciales dans un parc d’exposition et des salons professionnels, des fêtes foraines et des manifestations agricoles où les producteurs ou éleveurs sont les seuls exposants.

5 – Obligations incombant à l’organisateur

La tenue du registre d’identification
L’organisateur doit établir un registre permettant l’identification des personnes qui ont vendu ou apporté à l’échange des objets dans le cadre de la manifestation.

Doivent figurer au registre les nom, prénoms, qualité et domicile de chaque participant ainsi que la nature, le numéro et la date de délivrance de la pièce d’identité produite avec indication de l’autorité qui l’a établie.

Lorsque le participant est présent pour le compte d’une société, d’une entreprise ou d’une association, la dénomination et le siège social de celle-ci doivent être mentionnés sur le registre.
Lorsque le participant n’est pas un professionnel, le registre contient son attestation sur l’honneur de non participation à deux autres manifestations de même nature au cours de l’année civile.

Le registre doit être coté et paraphé par les services de police ou à défaut par le maire de la commune du lieu de la manifestation.

Pendant toute la durée de la manifestation, il est tenu à la disposition des services de police et de gendarmerie, de la douane, des services fiscaux ainsi que des services de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Au terme de la manifestation et au plus tard dans un délai de 8 jours, le registre est déposé à la préfecture ou à la sous-préfecture du lieu de la manifestation.

L’obtention d’une autorisation en cas d’installation d’une buvette
Si l’organisateur souhaite exploiter une buvette, il devra adresser une demande d’autorisation d’ouverture d’un débit de boissons temporaire (boissons des 2 premiers groupes uniquement) au maire de la commune concernée. Il n’y a pas de conditions tenant à la personne du débitant : toute personne physique ou toute association peut solliciter une demande d’ouverture d’un débit de boissons temporaire, à l’occasion d’une vente au déballage.

6 – Sanctions

Toute fausse déclaration préalable de vente au déballage constitue un faux et usage de faux passible des peines d’amende et d’emprisonnement prévues à l’article 441-1 du Code Pénal.

Est puni d’une amende prévue par le 5° alinéa de l’article 131-13 du Code Pénal, le fait de réaliser une vente au déballage en méconnaissance de la durée de la vente autorisée (2 mois par année civile dans le même lieu ou sur un même emplacement, par un ou plusieurs commerçants ou organisateurs) dont le déclarant a été informé par le maire (article R.310-19 du Code de Commerce – 1 500 €, voire 3 000 €en cas de récidive).

Est puni d’une amende de 15 000 € le fait de procéder à une vente au déballage sans la déclaration prévue par l’article L.310-2 du Code de Commerce ou en méconnaissance de cette déclaration (article L.310-5 du Code de Commerce).

Est puni de six mois d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende, le fait qu’une personne organise, dans un lieu public ou ouvert au public, une manifestation en vue de la vente ou de l’échange d’objets, d’omettre, y compris par négligence, de tenir à jour le registre permettant l’identification des vendeurs, d’y apposer des mentions inexactes ou de refuser de le présenter (article 321-7 du Code Pénal).

DOCUMENTS :